Terms Of Service

1. Champ d’application

ReWeb est une société à responsabilité limitée au capital de 100 000 Dhs, immatriculée au registre de commerce sous le N° 121835, dont le siège social est situé au 2, Rue Al Annabia, Secteur 11 Hay Riad, Rabat, Maroc.

Ces conditions générales portent sur l’offre et les prestations de services que propose Reweb sur son site Internet www.reweb.ma (ci-après « Site marchand »).

L’offre est sans engagement. Par son acceptation (écrite ou électronique) ou par l’utilisation de la prestation de service, la cliente / le client (ci-après « le client ») accepte les conditions générales, y compris les autres parties intégrantes (en particulier les règles de conduite, la liste des prix et les conditions de paiement) du contrat avec ReWeb.

2. Prestations et droits de ReWeb

2.1. ReWeb propose la prestation de service d’hébergement Internet et de vente de noms de domaine aux conditions de la formule d’hébergement commandée. ReWeb fournit les prestations de services dans le cadre d’exploitation qu’elle a à disposition. ReWeb pourra faire appel à des tiers pour fournir la prestation.

2.2. ReWeb peut à tout moment adapter la prestation de service. Des modifications de la prestation de service entrent en vigueur en informant le client par lettre, e-mail ou par un autre moyen adéquat. Les clients approuvent la version, valable à un moment donné, par l’utilisation de la prestation de service. L’article 4.3 est applicable pour les augmentations de prix.

2.3. Si une autorité compétente dénonce l’utilisation illégale de la prestation de service par ReWeb, si une telle utilisation est évidente ou s’il y a un soupçon pertinent d’une telle utilisation, en particulier sur la base de l’indication d’un tiers, alors ReWeb peut astreindre le client à une utilisation conformément au contrat, suspendre la prestation de service pour une durée indéterminée et / ou résilier le contrat avec effet immédiat, sans remboursement et sans dédommagement. D’autres mesures de ReWeb dans le cas de l’utilisation illégale de la prestation de service ou lors d’un soupçon analogue sont réservées. ReWeb peut prendre les mêmes mesures lorsque le client ne tient pas compte des dispositions contractuelles.

2.4. ReWeb acquiert un nom de domaine Internet à la demande et à la charge du client. Ce nom de domaine devient la propriété du client dès acquittement auprès de ReWeb des frais liés à son enregistrement, sa maintenance annuelle et sa mise en service.

2.5. ReWeb peut être contacté par l’un des moyens fournit sur la page de contact de son site marchand, ReWeb s’engage à mettre à jour ces informations en cas de changement.

2.6. Les prestations proposées ReWeb ne sont pas limitées géographiquement, elles peuvent être commandées à l’échelle internationale.

3. Responsabilité et obligations du client

3.1. Le client est responsable des informations (textes, images, fichiers audio / vidéo, programmes informatiques, bases de données, etc…) que lui et les tiers qui communiquent avec lui, font transmettre ou exploiter par ReWeb avec son accord, qu’ils font diffuser ou qu’ils tiennent prêtes pour consultation. Le client est également responsable des renvois (en particulier des liens) à de telles informations.

La mise en ligne ou l’installation de liens ou scripts de redirection vers des informations illicites sont interdites, en particulier les représentations de violence, la pornographie, les discriminations, la maltraitance, les appels à la violence ou les délits, les jeux de hasard, la violation des droits d’auteurs, droits des marques ou d’autres droits de la propriété immatérielle, les violations de la personnalité, les informations diffamatoires, scandaleuses ou informations privées (textuelles, images, vidéos…) sans autorisation, l’escroquerie, …, etc.

Le client reconnaît les règles de conduite, les conditions générales et les dispositions d’utilisation qui sont communiquées de façon approprié par ReWeb (en particulier sur le site Internet ReWeb ou par mail). Le client se doit d’observer les netiquettes.

3.3. Les prescriptions légales du Maroc et de l’étranger doivent être observées lors de l’utilisation de la prestation de service.

Le client est responsable de la mise en service des informations sur son pack ou serveur d’hébergement.

3.5. Si ReWeb enregistre un nom de domaine Internet pour le client, celui-ci, reconnaît les conditions contractuelles du bureau d’enregistrement (Registre) qui est responsable de l’attribution du nom de domaine. Le client n’a pas de prétention à l’encontre de ReWeben relation avec l’acquisition de noms de domaine. En aucun cas ReWeb n’est responsable de l’enregistrement dans des répertoires Online ou Offline Le client supporte les frais d’enregistrement et les frais de l’ICANN.

3.6. Le client veille à ce que l’identification de l’utilisateur et le mot de passe ne soient pas connus d’autres personnes et que les informations à ce sujet ne soient pas rendues accessibles.

3.7. Le client s’engage à ne pas envoyer des courriers électroniques en masse, cela inclut les envois en masse pour des raisons marketing ou les envois à des personnes qui n’en ont pas fait la demande (« Junk Mail » ou « Spamming »). Une utilisation hors des emails transactionnels normaux ou une plainte pour Spamming de la part d’un utilisateur ou d’un fournisseur de messagerie, pourra entraîner la suspension momentanée ou définitive en cas de répétitions, du pack d’hébergement ou serveur, avec effet immédiat, sans remboursement et sans dédommagement. Cela comprend également le SPAM réalisé par l’intermédiaire d’un script mal configuré ou des failles des sécurité présentes sur le code hébergé sur le site du client et permettant l’envoi des emails depuis l’extérieur du serveur à travers son pack d’hébergement ou serveur.

3.8. Le client a la possibilité de créer et exécuter ses scripts dynamiques (PHP, MySQL, …) sur son propre espace d’hébergement. Cette utilisation doit être raisonnable, toutefois, dans le but de fournir un service de bonne qualité, nous nous réservons le droit de suspendre les sites utilisant des scripts qui consomment un grand pourcentage de ressources système (CPU, RAM, Entrée/Sortie disque, Bande passante réseau, …) et mettent ainsi en péril, le bon fonctionnement du serveur d’hébergement, ou résilier le contrat avec effet immédiat, sans remboursement et sans dédommagement. Nous constatons ce problème par exemple, sur les sites web utilisant des CMS (WordPress, Joomla, ou autres) avec des plugins ou thèmes piratés, sites présentant des problèmes de sécurité ou défaillance sur le code PHP, sites de streaming (audio/vidéo), sites de jeux en ligne, sites d’information à très haute affluence, ou l’utilisation du service comme espace de stockage, archivage ou partage de fichiers, etc…

3.9. La mise en ligne des Malwares, fichiers contenant des Virus ou scripts malveillants est strictement interdite même de façon non-intentionnée. En cas de détection de tels fichiers, ReWeb peut suspendre la prestation de service pour une durée indéterminée et / ou résilier le contrat avec effet immédiat, sans remboursement et sans dédommagement. Cette mesure est aussi valable en cas de détection de fichiers malveillants injectés par des hackers à partir des scripts non sécurisés, CMS, modules, thèmes et plugins non mis à jour sur le pack d’hébergement ou serveur du client.

3.10. L’utilisation excessive ou la monopolisation du serveur de messagerie par n’importe quel moyen qui soit, est strictement interdite, ReWeb peut suspendre la prestation de service pour une durée indéterminée ou résilier le contrat avec effet immédiat, sans remboursement et sans dédommagement, en vue de garder la disponibilité du service de messagerie d’une façon équitable pour tous les clients qui partagent le même serveur dans le cadre des offres d’hébergement mutualisé.

4. Facturation et conditions de paiement

4.1. Les services ReWeb sont des services prépayés, le client doit procéder au paiement avant l’activation du service.

4.2. Règlement par virement ou versement sur notre compte Le paiement par virement bancaire ne permet pas de réserver les produits. La commande n’est validée qu’après réception du paiement. Au-delà d’un délai de 7 jours, si la ReWeb ne reçoit pas de virement au compte suivant, la commande est annulée:

Banque: ATTIJARI WAFA BANK

N° de compte (IBAN) : MA 46 007 810 0006275000000127 72

Bénéficiaire : REWEB SARL

Adresse SWIFT (BIC) : BCMAMAMC Le client devrait prendre en considération qu’un virement bancaire nécessite au moins 48 heures pour que l’argent soit transféré d’un compte à un autre. Pour des raisons pratiques, l’utilisateur devra indiquer en référence de son virement le numéro de sa commande. La validation d’une commande réglée par virement bancaire ne se fait qu’après réception de ce dernier.

Après exécution de votre virement, il est nécessaire de nous envoyer par email la preuve de votre paiement ainsi que le N° de VOTRE commande.

Il est nécessaire d’inscrire le numéro de commande sur le justificatif de paiement  et nous l’envoyer par email à contact@reweb.ma  pour activer la commande dans les plus brefs délais.

4.3. La reconduction des abonnements n’est pas automatique. Le client doit procéder au paiement avant la date d’échéance. Lors d’un retard de paiement, ReWeb peut suspendre l’exploitation du service ou résilier le contrat avec effet immédiat et sans dédommagement.

4.4. ReWeb se réserve le droit de modifier les prix en tout temps. ReWeb annonce les éventuelles augmentations de prix à temps, de manière à ce que le client puisse dissoudre le contrat avant la date de son échéance. Sans demande de résiliation écrite pendant ce délai, les modifications sont considérées comme acceptées par le client.

4.5. Pour régler une commande par carte bancaire, le client doit choisir le moyen de paiement parmi ceux proposés par ReWeb au niveau du Bon de commande (Visa, MasterCard ou CMI). le paiement par carte bancaire marocaine est sécurisé par le CMI (Centre Monétique Interbancaire) qui offre un service de paiement entièrement sécurisé, l’opération de paiement étant effectuée sur la plateforme sécurisée du CMI, les données bancaires du client ne transitent pas sur le système informatique de ReWeb et ne sont pas portées à la connaissance d’e ReWeb ou de son personnel. La responsabilité de ReWeb ne peut en aucun cas être engagée à cet effet, ce que le client reconnaît et accepte expressément et sans réserve, conformément à l’article 30 de la loi 31-08. Le client garantit la Société AReWeb qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa commande. En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le client et l’émetteur de la carte d’une part, et entre la Société ReWeb et son établissement bancaire d’une autre part s’appliquent.

4.6. Délai de rétractation, garantie Satisfait ou Remboursé

4.6.1. Le client peut user de son droit de rétractation conformément aux dispositions légales. Pour ce faire, le client devra contacter ReWeb pour prévenir de son intention de retour de tout ou partie de la commande, dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de mise en service. Tout manquement à cette obligation de retour telle qu’indiqué ci-dessus sera considérée comme une renonciation du client à l’exercice de son droit de rétractation. Ce droit de rétractation concerne uniquement les services d’hébergement Web et n’inclut pas les noms de domaine par exemple.

4.6.2. Le client doit veiller à vérifier la conformité des produits activés suite à sa commande. Si après le traitement de sa commande il s’aperçoit d’avoir reçu un service non conforme à celui commandé, il devra contacter le service commercial de ReWeb dans les 48 heures qui suivent l’activation du service, afin de procéder après étude de son cas, au remplacement du service livré par celui initialement désiré. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et ReWeb sera dégagée de toute responsabilité.

4.6.3. La garantie « Satisfait ou Remboursé » concerne seulement les nouvelles commandes et ne peut être appliquée dans les cas suivants :
– Les commandes d’augmentation, c’est-à-dire le changement du pack ou serveur d’hébergement vers un autre supérieur.
– Les commandes des Noms de domaine, Certificats SSL, Licences additionnelles à un service d’hébergement.
– Quand le remboursement est demandé suite à un cas d’ABUS ouvert suite à la violation de nos conditions générales de vente présente sur ce document.

4.7. Le client peut demander l’annulation de sa commande à tout moment avant la réception de la confirmation de l’activation de son service. ReWeb se réserve le droit de ne pas accepter cette demande d’annulation au cas où une procédure d’installation soit déjà initiée, en cas d’acceptation de cette demande par ReWeb, le paiement effectué ne sera pas remboursé, et sera apporté au crédit du compte client pour être utilisé au paiement des commandes ultérieures.

5. Garantie et responsabilité

5.1. Garantie et responsabilité de ReWeb

5.1.1. ReWeb ne fournit pas de garantie pour le fonctionnement sans dérangement de la prestation de service. ReWeb ne peut pas garantir le service ininterrompu, le service à un moment déterminé et la qualité des données enregistrées et transmises. ReWeb n’est pas responsable de la publication de données par inadvertance ainsi que de leur détérioration ou de leur effacement.

5.1.2. ReWeb n’est pas responsable de prétentions ou de dommages qui naissent chez le client ou chez le client de ce dernier, en particulier pour les dommages en raison de la perte de données, ou en raison de l’impossibilité d’obtenir l’accès à Internet, ou d’envoyer des informations ou d’en recevoir.

5.1.3. ReWeb ne peut pas être rendu responsable d’un emploi frauduleux et de dommages de tiers, pour des défauts de sécurité du réseau de télécommunications et d’Internet, et pour les frais de prestations de réparation et de support.

5.1.4. ReWeb n’est pas responsable des interruptions d’exploitation qui servent à la réparation de dérangements, à l’entretien, à l’introduction de nouvelles technologies ou à des buts semblables.

5.2. Garantie et responsabilité du client

5.2.1. Le client est responsable vis-à-vis de ReWeb de tous les dommages qui se rapportent à la violation de sa responsabilité et de ses obligations contractuelles.

5.2.2. Si ReWeb, un organe membre, un manager ou un collaborateur de ReWeb était poursuivi pénalement, civilement ou administrativement pour l’illicéité des informations proposées par le client et / ou qu’on leur demande des comptes, le client est alors responsable du dommage. Des prétentions en réparation du tort moral sont réservées.

5.5.3. ReWeb n’est tenu pour l’exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun événement de force majeure ne vient les entraver.

6. Protection, publication et sécurité des données personnelles

6.1. Lors du traitement de données personnelles, ReWeb se conforme au droit marocain de la protection des données et de la télécommunication en vigueur. ReWeb ne vends et ne loue pas les données personnelles de ses clients.

6.2. ReWeb se réserve le droit de faire connaître l’identité du client sur demande de tiers, et d’astreindre le client à divulguer son identité dans son apparition sur Internet, dans un cadre conforme à la réglementation en vigueur. Dans le cas où nous devrions nous conformer à la loi, à faire respecter nos politiques ou à protéger nos droits, propriété ou sécurité, ReWeb se réserve le droit de divulguer vos renseignements personnels.

6.3. ReWeb s’efforce de prendre les mesures économiquement supportables, techniquement possibles et proportionnelles pour garantir la prestation de service. Lors de l’utilisation d’internet, les risques de protection de données suivants existent en particulier pour le client : des e-mails non chiffrés envoyés par le client peuvent être lus, modifiés, retenus ou retardés par des personnes malveillantes non autorisées. Les expéditeurs de ces emails peuvent être techniquement falsifiés. Les contributions aux groupes de discussion, aux forums et aux chats peuvent être contrefaits, falsifiés et exploités par des personnes malveillantes. Ces personnes malveillantes peuvent éventuellement surveiller l’utilisation du trafic Internet et découvrir les noms d’utilisateurs et les mots de passe surtout sur des réseaux partagés. Le chiffrement des données améliore la confidentialité et la fiabilité des informations.

6.4. Lors de tout contact commercial avec ReWeb, le client est tenu à fournir ses vraies informations personnelles.

6.5. Le client approuve que ses données rendues personnelles vis-à-vis de ReWeb puissent être utilisées par ReWeb dans des buts de marketing pour des prestations de services ou des produits de ReWeb, et que ReWeb rende le client attentif à des offres intéressantes. Les données personnelles sont traitées confidentiellement.

6.6. Conformément à la loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (B.O. n° 5714 du 05/03/2009), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur l’utilisation des informations qui le concernent. Il peut exercer ces droit et obtenir communication des informations le concernant auprès du service commercial par email, par ticket de support ou par courrier postal.

Le Client reste exclusivement et entièrement responsable des traitements de données à caractère personnel qu’il effectue pour son propre compte et s’engage, pour ce qui concerne les dites données, à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à procéder à toutes formalités préalables adéquates auprès de La Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à Caractère Personnel (CNDP).

Les informations recueillies sur le site marchand font l’objet d’un traitement par la société ReWeb destiné à la gestion de la clientèle. Ce traitement a été autorisé par la CNDP sous le Numéro A-GC-130/2017 en date du 21/07/2017.

6.7. Le client s’engage à conserver une adresse e-mail et une adresse postale valides, ReWeb communique au client par e-mail les codes et mots de passe qui permettent l’exploitation de ses services. Le client a également le droit de supprimer ses informations personnelles s’il ne dispose pas de services actifs chez ReWeb, pour exercer ce droit, le client devra adresser une demande au service commercial ReWeb à travers son espace client.

6.8. ReWeb s’interdit l’usage de malwares ou adwares sur son site marchand.

6.9. Dans le cadre de l’enregistrement ou transfert d’un nom de domaine, conformément aux dispositions en vigueur par l’ICANN, les informations ci-après, indiquées par le client lors de sa commande, sont rendues publiques sur le Whois : Nom, prénom, Nom de l’entreprise, adresse postale, email, numéro de téléphone. Le client peut cacher ces informations en activant l’option « ID Protect » sur les extensions supportées.

7. Confidentialité

Les parties traitent de façon confidentielle toutes les informations qui ne sont connues de tout le monde, ni accessibles à tout le monde. Dans le doute, les informations doivent être traitées confidentiellement. Cette obligation de garder le secret existe déjà avant la conclusion du contrat et dure au-delà de la fin du contrat.

8. Durée du contrat et résiliation

8.1. ReWeb garantit (conformément au chapitre 5) la durée du contrat pour une durée mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, suivant le type de produit et la durée d’échéance choisie par le client au moment de sa commande.

8.2. En dehors des services pré-payés, le client peut résilier son contrat avec un délai de 30 jours de la fin de la durée du contrat, passé ce délai, le client devient redevable à la société ReWeb du montant de renouvellement de son contrat.

8.3.ReWeb peut résilier le contrat avec effet immédiat et sans dédommagement si une procédure de faillite ou d’insolvabilité a été engagée contre le client, ou en cas d’une utilisation illégale ou suite une dénonciation d’une autorité compétente (Voir article 2.3).

8.4. ReWeb peut résilier le contrat avec effet immédiat, sans remboursement et sans dédommagement, en cas de non respect des présentes conditions d’utilisation.

9. Litige – Juridiction compétente

Les conditions générales de vente sont régies par le droit marocain. ReWeb et le client s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours à la justice. Tout litige auquel les présentes conditions pourraient donner lieu sera porté devant le Tribunal dont relève le domicile du consommateur ou son lieu de résidence ou la juridiction du lieu où s’est produit le fait ayant causé le préjudice au choix du consommateur.

10. Mentions légales

Le propriétaire de site web : www.reweb.ma et la Société A Responsabilité Limité

au capital de 100.000 dirhams immatriculée au Registre du Commerce de Rabat sous le numéro 121835, Patente : 25510675, identifiant Fiscal : 20710192, CNSS : 5237054.

Pour toute demande de renseignement, toute information relative aux conditions de vente sur le Site ou toute autre question d’ordre technique, il est possible de prendre contact avec la société appelant le +212 537 710 07